Démarches administratives

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DÉMARCHES S'EFFECTUANT EN MAIRIE 

FAMILLE

Actes état civil 

Acte de naissance

Acte de décès

Acte de mariage

 

 

 

 

La demande peut se faire au guichet ou sur le site https://www.service-public.fr/.

Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de naissance. Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l'intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne. Les extraits d'actes de naissance peuvent, en outre, être délivrés aux héritiers sur justification de leur qualité.

Si vous êtes le mandataire du titulaire de l'acte, vous ne pouvez pas demander l'acte en ligne mais adresser par courrier votre demande  en joignant une copie du mandat. De même, si vous êtes autorisé par le procureur à obtenir cet acte, vous devez adresser votre demande par courrier en joignant une copie de l'autorisation.

Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d'état-civil d'un tiers.

Livret de famille 

 

Demande duplicata suite à la perte, changement dans la filiation, époux dépourvu du livret : Télécharger le fichier

Attestation d'accueil

 

La demande est à faire en mairie. Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. Lien vers site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191.

Attestation de résidence

Document certifiant votre adresse.

Certificat de vie commune ou de concubinage

Se présenter avec les documents d'identité et justificatif de domicile

Déclaration décès

Se présenter avec certificat de décès, livret de famille.

Inscription sur les listes électorales 

Imprimé à remplir, fournir un justificatif d'identité et de domicile.

Recensement militaire

Tous les français, filles et garçons agés de 16 ans, doivent se faire recenser.
L'objectif est d'enregistrer chaque jeune et de permettre de les convoquer à la journée de défense et de citoyenneté. L'attestation de recensement est obligatoire pour l'inscription à tout examen ou concours soumis à l'autorité publique.
Se présenter en Mairie avec la pièce d'identité ainsi que le  livret de famille des parents.

Reconnaissance

Le père doit se présenter en Mairie avec les documents d'identité des deux futurs parents.

Mariage

 

Demande inscription pour l'organisation du mariage à remplir et à faire valider par le Maire pour accord : Télécharger le fichier, ainsi que le dossier de mariage à retirer en Mairie 6 mois avant la date prévue.

  Pacs

Depuis le 1er novembre 2017, les personnes concernées doivent se présenter au service de l'état civil pour retirer le dossier.

  URBANISME 

Ces imprimés doivent être déposés en Mairie pour instruction