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DEMARCHE A FAIRE PAR VOIE DEMATERIALISEE, lien vers site SERVICE PUBLIC | |
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FAMILLE | |
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427 | |
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Depuis le 15 janvier 2017, un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en œuvre. Aucune démarche en Mairie ou Préfecture n’est nécessaire. Cette autorisation de sortie du territoire (AST) est matérialisée par l’usage du Cerfa n° 15646*01 (à télécharger sur le site) à remplir et signer par le titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d'identité du signataire. Le mineur doit obligatoirement posséder un passeport, une carte nationale d'identité ou un visa s’il est requis. Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation. | |
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Depuis le 06 mars 2017, les demandes de carte nationale d'identité ne sont plus déposées dans les mairies du lieu de domicile mais dans celles qui recueillent déjà les demandes de passeports au moyen de l’application TES (Titres Electroniques Sécurisés). Une pré-demande peut être faite sur le site pour préparer le dépôt du dossier https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45668. Pour les administrés du Fousseret, contacter les mairies les plus proches pour prendre un rendez-vous : Cazères : http://mairie-cazeres.fr/carte-didentite-passeport-biometrique/, Carbonne : 05.61.87.80.03 L'Isle en Dodon : 05.61.94.53.53
Liste des pièces à fournir CNI MAJEUR Liste des pièces à fournir CNI MINEUR
La déclaration de perte ou vol doit se faire auprès de la gendarmerie si vous ne faites pas tout de suite de demande de carte. Sinon, elle se fait en même temps que le dépôt du dossier. |
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Une pré-demande peut être faite sur le site pour préparer le dépôt du dossier https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42946. Pour les administrés du Fousseret, contacter les mairies les plus proches pour prendre un rendez-vous : Cazères : http://mairie-cazeres.fr/carte-didentite-passeport-biometrique/, Carbonne : 05.61.87.80.03 L'Isle en Dodon : 05.61.94.53.53
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VÉHICULE | |
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Carte grise certificat immatriculation
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Depuis le 13 octobre 2017, dans le cadre de la simplification des démarches administratives portée par le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les dossiers de demande de carte grise ne sont plus déposés en Mairie. Les démarches se font sur le site : https://immatriculation.ants.gouv.fr,il Vous pouvez aussi vous diriger vers un professionnel habilité qui effectuera les opérations pour votre compte. Voir la liste sur le site : https;//immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-mon-vehicule |
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Depuis le 08 septembre 2017, les demandes de permis de conduire ne sont plus traitées par les préfectures mais par le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de NANTES. Le formulaire doit être téléchargé et rempli sur le site : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Attention de ne pas oublier de joindre les pièces justificatives. La déclaration de perte ou vol se fait aussi sur ce site, en même temps que la demande de permis. |
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CITOYENNETÉ | |