Démarches administratives

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DÉMARCHES S'EFFECTUANT EN MAIRIE

Cliquez sur la formalité qui vous intéresse pour plus d'informations, lien vers site Service Public

FAMILLE

 

 

 

 

Demande à effectuer sur le site servicepublic.fr

Droit d'accès général

Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de naissance. Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l'intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne  que l'acte concerne. Les extraits d'actes de naissance peuvent, en outre,  être délivrés aux héritiers sur justification de leur qualité.

Si vous êtes le mandataire du titulaire de l'acte, vous ne pouvez pas demander l'acte en ligne mais nous adresser par courrier votre demande  en joignant une copie du mandat. De même, si vous êtes autorisé par le procureur à obtenir cet acte, vous devez nous adresser votre demande par courrier en joignant une copie de l'autorisation.

Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d'état-civil d'un tiers.

Se présenter avec les documents d'identité et justificatif de domicile

Attestation de

résidence

Document certifiant votre adresse

Imprimé à remplir, fournir un justificatif d'identité et de domicile

 

Demande duplicata suite à la perte, changement dans la filiation, époux dépourvu du livret :

Tout jeune de 16 ans doit se faire recenser.

Se présenter avec le livret de famille et la carte d'identité du jeune

Le père doit se présenter en Mairie avec les documents d'identité des deux futurs parents

Demande inscription pour l'organisation du mariage à remplir et à faire valider par le Maire pour accord : Télécharger le fichier,

ainsi que le dossier de mariage à retirer en Mairie 6 mois avant la date prévue.

 VÉHICULE

Demande à déposer avec les pièces nécessaires sauf pour permis international , la demande est dématérialisée

 URBANISME 

Ces imprimés doivent être déposés en Mairie pour instruction

  

 

Démarches à faire par voie dématérialisée, lien vers site Service Public :

FAMILLE

 

Depuis le 15 janvier 2017, un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en œuvre. Aucune démarche en Mairie ou Préfecture n’est nécessaire.

Cette autorisation de sortie du territoire (AST) est matérialisée par l’usage du Cerfa n° 15646*01 (à télécharger sur le site) rempli et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d'identité du signataire.

Le mineur doit obligatoirement posséder un passeport et un visa s’il est requis, ou une Carte nationale d'identité.

Le passeport produit seul ne vaut plus autorisation

Depuis le 06 mars 2017, les demandes de carte nationale d'identité ne seront plus déposées dans les mairies du lieu de domicile mais dans celles qui recueillent déjà les demandes de passeports au moyen de l’application TES (Titres Electroniques Sécurisés).

Pour les administrés du Fousseret, les mairies les plus proches sont Cazères et Carbonne. Il est nécessaire de prendre rendez-vous.

 

Pour les administrés du Fousseret, les mairies les plus proches sont Cazères et Carbonne. Il est nécessaire de prendre rendez-vous

VÉHICULE

 

Depuis le 13 octobre 2017, dans le cadre de la simplification des démarches administratives portée par le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les dossiers de demande de carte grise ne seront plus déposées en Mairie. Les démarches se feront soit sur le site : https://immatriculation.ants.gouv.fr ou soit il vous faudra vous diriger vers un professionnel habilité qui effectuera les opérations pour leur compte. La liste des professionnels figurent sur le site : https;//immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-mon-vehicule .

 Imprimé à disposition au guichet

A partir du 08 septembre 2017, les demandes de permis de conduire internationaux ne serot plus traitées par les préfectures mais par le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de NANTES.

Le formulaire de la demande doit être téléchargé et rempli sur le site  (attention de ne pas oublier de joindre les pièces justificatives): https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

CITOYENNETÉ