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Gratuité des transports en faveur des personnes non imposables de 65 ans et plus

Formulaire de demande de gratuité des transports en faveur des personnes non imposables de 65 ans et plus.

Ce formulaire devra être imprimé et retourné visé avec ses pièces jointes à la Mairie qui enverra le dossier au Bureau de la gratuité des transports du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour instruction.

Après instruction du dossier, le Bureau de la gratuité des transports adressera directement les 24 bons gratuits annuels aux bénéficiaires, accompagnés par la carte PASTEL pour ceux qui n’en disposent pas déjà.